Le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne

Combien de temps encore accuserons-nous l’Union européenne de favoriser le dumping social et économique ? Alors qu’en 1996, la directive relative au détachement des travailleurs venait consacrer les principes directeurs de l’Union européenne, tels que la libre prestation de services et la libre circulation des travailleurs, celle-ci est aujourd’hui accusée de favoriser le moins-disant salarial et la concurrence déloyale. Face aux grands défis du XXIe siècle, l’Union européenne vit une période décisive pour son avenir : choisir la prudence du statu quo ou l’ambition d’une Europe allant au bout de son projet. La problématique des travailleurs détachés est l’archétype de ce choix. Le détachement des travailleurs permet a priori un marché plus ouvert, une mobilité des travailleurs plus grande. Or, à la suite des élargissements de 2004 et 2007, plusieurs obstacles restent toujours non-traités : par exemple, les différentes conditions de rémunération entre les travailleurs locaux et détachés, des cotisations sociales distinctes se répercutant sur le coût du travail, l’utilisation de sociétés « coquilles vides » visant à utiliser à mauvais escient la directive actuelle. Il faut alors s’efforcer d’aller au-delà des idées préconçues du phénomène pour comprendre son ampleur, mais aussi ses effets, parfois pervers, et les besoins auxquels il peut répondre. À cette fin, nous avons sollicité des acteurs économiques nationaux comme européens, des salariés comme des chefs d’entreprises, les services de l’État comme les différents secteurs d’activité concernés. Il est rapidement apparu que l’enjeu était double. D’une part, protéger davantage les travailleurs détachés pour assurer une égalité de traitement entre tous les travailleurs européens. Et, d’autre part, permettre une concurrence loyale entre toutes les entreprises européennes afin d’assurer un nivellement vers le haut. Tout d’abord, une égalité de traitement entre les travailleurs européens passe nécessairement par une protection renforcée de leur environnement de travail. À cet égard, la proposition essentielle de cette révision est sans nul doute le principe « à travail égal, salaire égal » permettant, notamment, d’intégrer à la rémunération les indemnités de transport, d’hébergement et de repas. Par ailleurs, afin d’assurer un équilibre entre la défense des intérêts économiques et des politiques sociales, il paraît pertinent d’élargir la base juridique de la directive de 1996 au-delà de la base « marché intérieur », et d’ajouter celle de la « politique sociale » de l’Union européenne. Enfin, notre marché unique ne pourra être pérenne que si une égalité entre les entreprises est assurée. Il est alors essentiel de lutter contre tout contournement des règles européennes. À cette fin, l’insertion d’une obligation d’avoir une activité substantielle dans l’État membre d’origine pour l’entreprise détachante serait pertinente. Notre groupe de travail a également constaté le besoin d’une coopération accrue entre les administrations des États membres afin d’assurer des contrôles efficients, pouvant être soutenus par une plateforme européenne. Le détachement des travailleurs doit être une opportunité pour la mobilité des citoyens européens et pour le développement de nos entreprises. La condition étant que l’Union européenne se donne enfin les moyens d’assurer une égalité pleine et entière entre ses habitants et ses acteurs. La priorité que constitue, en Europe et en France, la question du détachement a conduit le Bureau de la commission des Affaires européennes à créer un groupe de travail sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne. Dans les délais contraints par le calendrier des négociations européennes, le groupe de travail a effectué des auditions et s’est notamment rendu à Bruxelles avant de présenter, le 19 octobre, le fruit d’une réflexion commune dont les grandes orientations ont été précisées dans la proposition de résolution européenne en annexe du présent rapport. Cette proposition de résolution souscrit à l’économie générale de la révision concernant le détachement des travailleurs et se félicite des avancées suggérées par la Commission européenne. À l’unisson avec les autorités françaises, la Rapporteure Typhanie Degois regrette toutefois que la proposition n’aille pas plus loin sur certains points. Les efforts devront notamment être poursuivis en matière de coopération entre autorités administratives comme dans le domaine de la lutte contre la fraude et les abus.