Le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017

Avec le label « l’Europe en mouvement », le paquet Mobilité (« paquet Mobilité I ») relatif au transport routier, publié le 31 mai 2017 par la Commission européenne, est le premier des trois ensembles de textes annoncés par la Commissaire aux Transports, Mme Violeta Bulc. Il comporte trois volets thématiques : un volet « économique et social » attendu mais marqué par une forte division entre États membres ; un volet « simplification et numérisation », notamment des contrôles, essentiel et qui fait l’objet d’un relatif consensus ; et, enfin, un volet « tarification des infrastructures » qui renforce les principes d’« utilisateur-payeur » et de « pollueur-payeur », mais dont les modalités proposées, trop rigides, pourraient être contreproductives. 1. Le volet économique et social : de fortes divisions entre États membres sur le niveau adéquat de protection des travailleurs et sur les moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises du secteur routier ● Dans l’espace européen né des élargissements successifs, la complexité et l’inadéquation des règles européennes applicables au secteur du transport routier de marchandises (TRM) ainsi que le contrôle défaillant du respect de ces dernières nourrissent une concurrence économique et sociale qui n’est pas loyale et qui se traduit par le repli forcé sur leur marché intérieur des transporteurs situés au cœur de l’Europe. Cette concurrence au moins-disant social se répercute sur les marchés nationaux par l’intermédiaire des modalités de cabotage de retour autorisé, et elle est en outre insoutenable pour le transport ferroviaire. Cela va à l’encontre de tous les efforts déployés par ailleurs pour développer le report modal, dont les avantages environnementaux sont reconnus. Les États membres ne sont pas d’accord sur les politiques européennes qu’il convient de mener dans ce secteur, et ont depuis plusieurs années exprimé leurs préoccupations d’une manière particulièrement clivée, se partageant entre « États cabotés », mobilisés contre la libéralisation totale du cabotage et les dérives liées au détachement, et « États cabotants », poussant à une plus grande libéralisation et davantage de proportionnalité dans l’application des règles actuelles au secteur des transports, afin de continuer à profiter pleinement du marché intérieur européen et de la liberté de circulation des travailleurs qui y est associée, qu’ils considèrent comme l’un des grands acquis de leur adhésion à l’Union européenne. Les États du cœur de l’Europe se sont dotés d’une législation nationale visant à rétablir un équilibre – la France au premier chef, avec les dispositions portées depuis 2014 par les lois dites Savary, Macron et El Khomri en matière de détachement. La Pologne, soutenue par dix autres États européens, a saisi, en juin 2016, la Commission européenne des règles mises en place par la France et l’Allemagne visant à permettre une application systématique du salaire minimum dans le transport routier. La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction, estimant que ces pratiques limitaient le marché intérieur de l’Union « de manière disproportionnée ». À leur tour, une dizaine d’États membres – dont la France – ont également saisi la Commission européenne, en septembre 2016, lui demandant de se pencher sur « les aspects sociaux et les questions de sécurité » découlant des « pratiques abusives » et de la « concurrence acharnée » ’autres États dans le transport routier en Europe. Ces États membres ont formalisé leur entente le 31 janvier 2017, avec la création d’une « Alliance du Routier ». Ces deux « coalitions d’États » ont réaffirmé publiquement leurs positions sur les aspects « social » et « marché » lors des deux Conseils Transports tenus en 2017, les bases d’un compromis commençant à s’esquisser sur les seuls sujets de la régulation des véhicules utilitaires légers, le durcissement des conditions d’établissement d’une entreprise de transport ou les véhicules loués. Les approches des États membres divergent encore radicalement sur les questions les plus épineuses, le cabotage, le détachement et les temps de repos. Un large soutien a été apporté en commission au Parlement européen aux propositions visant à assurer des contrôles efficaces mais aussi à celles visant à accroître la flexibilité opérationnelle pour les entreprises. Mais les députés européens sont divisés sur le cabotage et sur le détachement. La Présidence bulgare semble, elle, privilégier une logique libérale, qui nous éloigne plus qu’elle ne nous rapproche d’un compromis préservant les valeurs de l’Union et les conditions de travail et de vie des conducteurs, et garantissant une concurrence loyale entre les entreprises de ce secteur. Le volet « marché » et « social » comporte un premier enjeu, crucial dans un secteur où travailleurs et outils de travail sont mobiles, celui relatif au triangle « établissement – détachement – cabotage ». Les lacunes du cadre juridique applicable au TRM ont permis l’essor du phénomène des sociétés « boîtes aux lettres ». En réponse, la Commission européenne propose de durcir deux des critères régulant l’accès à la profession de transporteur routier, ceux relatifs à l’établissement et à l’honorabilité. Elle a le soutien de la plupart des États membre sur le principe et le soutien des rapporteurs thématiques concernés de la commission des Transports et du Tourisme du Parlement européen, même si les négociations se poursuivent pour en affiner les aspects techniques. La lutte contre les « entreprises boîtes aux lettres » est, pour le Rapporteur de la commission des Affaires européennes, une priorité majeure pour retrouver un équilibre du marché fondé sur une concurrence saine et loyale, la convergence de vues manifestée au Conseil comme au Parlement européen est donc très positive. Une telle convergence est loin d’être atteinte sur les deux autres sujets, le détachement et le cabotage.