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Der vzbv begrüßt, dass die Europäische Kommission sich in ihrer Strategie zur Verwirklichung des digitalen Binnenmarktes vorgenommen hat, das europäische Urheberrecht zu reformieren.
Date
02/11/2016
This Commons Library briefing paper looks at the current situation in a range of policy areas and considers what impact Brexit might have.
Date
26/08/2016
Après avoir longtemps refusé de réviser la législation européenne en matière de travail détaché, la Commission a enfin présenté le 8 mars 2016 une proposition de directive visant à modifier la directi
Date
28/06/2016
Près de vingt ans après l’adoption de la directive 96/71/CE qui établit un cadre juridique pour ce type de prestation, la Commission européenne a présenté le 8 mars 2016 une proposition de directive d
Date
26/05/2016
The Lewiatan Confederation has critical opinion on the proposal of the Directive amending Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services.
Date
15/03/2016
El presente documento pretende ser una revisión de las actuaciones desarrolladas desde los informes CES 3/2012 y CES 1/2014, con el fin de valorar el grado de avance, en relación con la gestión de la
Date
01/03/2016
Depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003, le droit de la concurrence est mis en oeuvre en Europe à la fois par la Commission européenne et par les autorités nationales de concurrence: l’applicat
Date
11/02/2016
Le 4 novembre 2015, la Commission européenne a lancé une consultation publique au sujet des mesures pouvant contribuer à une meilleure application des règles de concurrence de l’UE par les autorités n
Date
05/02/2016
La directive 2013/34/UE reprend les dispositions qui figuraient précédemment dans les quatrième et septième directives comptables.
Date
18/03/2015

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