Prévention des conflits d'intérêt dans l'Union européenne

La frontière entre l’intérêt général et les intérêts de certaines entreprises privées est-elle suffisamment claire pour les responsables publics européens? Au deuxième semestre de l’année 2016, cette question a été au coeur de l’actualité. En septembre, la Commission a présenté une proposition pour un nouveau registre de transparence du lobbying, qui serait désormais obligatoire, et qui couvrirait enfin le Parlement, la Commission, mais également le Conseil. Cette avancée importante était attendue de longue date. Mais malheureusement, c’est surtout la succession d’affaires concernant des commissaires européens, et en premier lieu l’ancien président de la Commission, qui a remis ce débat sur le devant de la scène. L’Union a déjà adopté des règles exigeantes en matière de transparence de la vie publique. Mais cette transparence ne suffit plus, et doit s’accompagner de mesures efficaces de prévention et de sanction des conflits d’intérêts. Sur l’encadrement du lobbying Bruxelles dispute désormais à Washington le statut de capitale mondiale du lobbying. Un registre des représentants d’intérêts existe déjà pour la Commission et le Parlement. Même s’il fonctionne uniquement sur une base volontaire, c’est aujourd’hui un succès quantitatif: 10 000 organisations y sont inscrites. Le nouveau registre de transparence proposé par la Commission comporte deux avancées majeures: (1) le secrétariat général du Conseil et la présidence tournante seraient concernés par cet accord; (2) l’inscription au nouveau registre serait désormais obligatoire pour les représentants d’intérêts s’ils veulent rencontrer les commissaires, les députés européens et les plus hauts fonctionnaires des trois institutions. Mais les rapporteures considèrent que cette proposition doit encore être améliorée: (1) la définition du lobbying choisie dans cette nouvelle proposition constitue un important recul par rapport à l’accord interinstitutionnel précédent, car elle n’inclue plus la notion de lobbying indirect; (2) le champ des agents de l’Union couvert par l’accord est beaucoup trop restrictif: les rapporteures estiment qu’il doit être étendu à tous les fonctionnaires européens; (3) le nouvel accord devrait permettre d’améliorer la qualité des données déclarées par les organisations. Enfin, cet accord ne pourra malheureusement s’appliquer aux représentations permanentes des États membres à Bruxelles que sur la base du volontariat. Sur la prévention des conflits d’intérêts, en particulier l’encadrement du "pantouflage". Les affaires récentes concernant plusieurs commissaires montrent que le problème ne vient pas tant des règles existantes que de la façon dont elles sont appliquées. En effet, les traités prévoient déjà que les commissaires ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle au cours de leur mandat, et qu’ils doivent respecter un devoir "d’honnêteté et de délicatesse" quant à l’acceptation de nouvelles responsabilités par la suite. Le code de conduite des commissaires précise ces obligations: dans les dix-huit mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les ex-commissaires doivent informer la Commission des nouvelles fonctions qu’ils sont amenés à occuper. Pour les députés au Parlement, des règles existent également, même si le régime d’incompatibilités avec des fonctions dans le secteur privé est beaucoup moins strict que pour les commissaires. Une seule incompatibilité existe depuis décembre 2016: les parlementaires européens n’auront plus la possibilité de s’engager à titre professionnel dans des activités de lobbying rémunérées auprès de l’Union. Cela semble encore insuffisant. Les institutions européennes ont mis en place de nombreuses règles pour assurer la transparence en la matière (déclarations d’intérêts pour les commissaires et les députés notamment) mais cette transparence ne s’accompagne pas systématiquement de mécanismes de prévention et de sanctions. Suite à l’affaire Barroso, l’actuel président de la Commission a décidé de réviser le code de conduite des commissaires, en étendant la période de notification à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour les anciens présidents de la Commission. Les rapporteures considèrent que cette modification ne répond pas au véritable problème. À court terme, la révision du code de conduite des commissaires doit être plus exigeante. Le rapport propose d’étendre la période de "refroidissement" à trois ans pour tous les commissaires. Mais avant tout, le code de conduite doit être rendu plus clair et plus explicite: les devoirs "d’honnêteté et de délicatesse" consacrés par le traité ne cessent pas de s’appliquer à la fin de cette période. Le code de conduite doit également prévoir une série de sanctions administratives. Surtout, les rapporteures proposent de créer une véritable autorité indépendante de la vie publique européenne, dotée de pouvoirs d’enquête et de sanctions, pour remplacer les comités d’éthique internes à la Commission et au Parlement, aujourd’hui très faibles et insuffisamment indépendants. Cette autorité serait notamment chargée de contrôler les déclarations d’intérêts des commissaires et des députés européens.