La TVA comme instrument de politique économique

Dans la période récente, le Gouvernement a choisi de faire évoluer la structure des taux de TVA, dans l’objectif de redressement des comptes publics, notamment en utilisant la faculté offerte par les dispositions de la directive TVA de créer un second taux réduit. La plupart des activités assujetties au taux réduit de 5,5% le sont désormais à un taux intermédiaire de 7%, passé à 10% au 1er janvier 2014, le taux normal ayant été relevé de 0,4 points au 1er janvier 2012. Les réformes récentes ont ainsi conduit à réduire significativement (de 4,5 points) l’écart entre le taux normal et le taux réduit, la France ayant par ailleurs une acception large de l’assiette de biens et services qui peuvent être imposés à taux réduit. Au-delà de l’objectif de rendement budgétaire, ces évolutions de taux ont également été présentées comme participant au financement de plusieurs mesures d’allègement du coût du travail (crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises, allègement de cotisations sociales patronales dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité), qui peuvent être rapprochée des mesures de "TVA sociale" consistant à modifier l’assiette des prélèvements obligatoires. La première partie du présent rapport examine les effets théoriques attendus de l’utilisation de la TVA comme instrument de politique économique, y compris dans une perspective de régulation du cycle économique, en décrivant les mécanismes de transmission, en équilibre général, des évolutions de taux de TVA sur les principales variables macroéconomiques (prix, salaires). La seconde partie rappelle les arguments économiques traditionnellement utilisés pour justifier la mise en oeuvre de politiques de "TVA sociale" ou dévaluation fiscale et les confronte d’une part aux évaluations empiriques tirées de diverses expériences internationales et d’autre part aux résultats de diverses simulations obtenues, pour le cas français, à partir de modèles macroéconomiques permettant d’appréhender l’effet de bouclage prix-salaires à moyen et long terme. La troisième partie présente les objectifs de politique publique poursuivis à travers la mise en oeuvre des taux réduits de TVA et analyse la structure sectorielle des taux réduits en France au regard de celle retenue dans les autres États membres de l’Union européenne. Cette dernière partie propose également une revue de littérature des évaluations empiriques concernant l’impact sur les prix, l’activité ou l’emploi, du passage au taux réduit de TVA des principaux secteurs qui y sont assujettis, à savoir les services de restauration, les travaux de rénovation et d’entretien des logements, les services à la personne, le logement social, les biens et services culturels et les médicaments.