Avis sur le projet de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

L’ULC défend depuis des années l’idée d’une institutionnalisation du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui doit soulager la justice en évitant, si possible, des procédures judiciaires longues et coûteuses. Le règlement extrajudiciaire intervient seulement si les parties n’ont pas pu aboutir à un arrangement à l’amiable avec l’aide notamment du service de contentieux de l’ULC pour ses membres. Ceci n’empêche que dans certains cas une médiation, respectivement une conciliation des parties n’est pas possible. L’ULC note au passage que l’une des exigences est la capacité de traiter à la fois des litiges nationaux et des litiges transfrontaliers, et notamment les litiges relevant du règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.